Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Plombier Paris11 pour les prestations de dépannage, réparation, entretien, recherche de fuite, débouchage, remplacement d’équipements sanitaires et travaux courants de plomberie, notamment en situation d’urgence, conformément aux règles applicables au secteur et aux exigences d’information préalable du consommateur, y compris celles issues du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L’entreprise propose des interventions de plomberie au domicile des particuliers, dans les locaux professionnels ou dans les parties privatives d’immeubles. Les prestations peuvent inclure le déplacement, le diagnostic, la main-d’œuvre, la fourniture de pièces, les essais de fonctionnement et les conseils d’usage.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de l’entreprise, qu’elle soit effectuée par téléphone, via le formulaire du site ou après demande de rappel. Elles sont communiquées au client sur simple demande et peuvent être remises avec le devis ou jointes à la facture.

3. Informations précontractuelles et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, de la nature de la prestation envisagée et de ses modalités de tarification. Les prix peuvent comprendre :

Déplacement : facturé selon la zone d’intervention et l’horaire d’appel, notamment en soirée, week-end ou jour férié.
Main-d’œuvre : calculée au forfait ou au temps passé, selon la nature du dépannage ou des travaux.
Pièces et fournitures : facturées en fonction des équipements nécessaires, de leur marque, de leur disponibilité et du niveau de gamme retenu.
Prestations complémentaires : recherche de fuite, démontage, évacuation d’anciens équipements, essais, remise en eau, sécurisation temporaire.

Les tarifs exacts applicables doivent être affichés ou communiqués au client avant exécution. Lorsqu’un prix précis ne peut être déterminé à distance, les modalités de calcul sont expliquées avant déplacement ou avant travaux.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client, un devis détaillé est établi préalablement. Le devis mentionne notamment : la date de rédaction, le nom de l’entreprise, l’adresse du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Aucune intervention donnant lieu à devis ne débute sans accord du client, matérialisé par une signature, un bon pour accord, ou toute validation claire et durable. En cas d’urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, l’entreprise peut réaliser les travaux strictement nécessaires pour supprimer le danger immédiat, puis proposer un devis de remise en état complémentaire.

5. Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de l’urgence, des conditions de circulation, de la disponibilité des pièces et de l’accessibilité du chantier. En dépannage, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais. Un retard raisonnable ne saurait justifier à lui seul l’annulation automatique de la commande, sauf engagement écrit contraire.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord particulier. Peuvent être acceptés : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou chèque, selon les moyens proposés par l’entreprise. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, la commande de matériel spécifique ou les chantiers dépassant le simple dépannage.

En cas de défaut de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, s’il demande expressément l’exécution d’une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l’exécution peut commencer immédiatement.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l’exécution a commencé sans être totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision.

8. Garanties

L’entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique aux biens fournis au consommateur, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties professionnelles obligatoires selon la nature des travaux réalisés. Les pièces installées peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. Les travaux relevant de la responsabilité décennale ou biennale sont couverts selon les obligations légales du professionnel assuré.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, par écrit, avec tout élément utile : date, adresse, description du problème, copie du devis ou de la facture, photographies si nécessaire. L’entreprise s’engage à examiner la demande avec diligence et à proposer, le cas échéant, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent devront être communiquées par l’entreprise dès leur désignation ou sur demande du client.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’intervention sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l’organisation des rendez-vous, l’émission des devis et factures, ainsi que le suivi administratif. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .